Questions fréquentes
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- La caisse d’assurance maladie me demande 3 bilans orthophoniques réalisés en 2003.
La caisse d’assurance maladie me demande de lui adresser 3 bilans orthophoniques réalisés en 2003.
Pourquoi ? A-t-elle le droit ? Cette demande de la part de la caisse d’assurance maladie est tout à fait légitime si vous avez signé le Contrat de Bonne Pratique ou CBP. Elle peut vous demander jusqu'à 10 CR de bilan du semestre précédent la signature et ensuite autant qu'elle le souhaite.
Avec la loi du 6 mars 2002, ont été mis en place des contrats et accords par professions destinés à améliorer la qualité des soins et à faire évoluer les pratiques par la mise en place de dispositifs incitatifs pour les professionnels. Ce sont :
- L’ AcBUS ou Accord collectif de Bon Usage des Soins, pour lequel l’ensemble des orthophonistes est tenu. Il engage le professionnel à utiliser une architecture rédactionnelle précise du compte rendu de bilan orthophonique et à une meilleure coordination des pratiques professionnelles entre prescripteurs et orthophonistes.
-Le CBP ou Contrat de Bonne Pratique qui implique individuellement le praticien. C’est un contrat signé pour 12 mois renouvelable par tacite reconduction. Il peut être rompu par l’un ou l’autre des signataires en cas de non respect grave et répété des engagements du contrat. En cas de litige, la commission paritaire départementale peut être saisie par l’orthophoniste ou par la caisse à titre de conciliation.
Les engagements du CBP sont :
- La participation annuelle à une action de formation continue conventionnelle sur un thème défini au niveau national.
Cette participation est indemnisée dans les conditions prévues par la convention. Si la demande d’inscription de l’orthophoniste venait à ne pas être satisfaite, le non respect de ce point du contrat ne peut lui être opposé. Nous vous engageons d’ailleurs, à conserver soigneusement le document attestant de votre inscription à cette formation.
- La participation (non obligatoire) de l’orthophoniste aux programmes d’information et le cas échéant sa collaboration aux différents services destinés aux assurés et mis en place par la Caisse d’assurance.- La transmission au service du contrôle médical à sa demande, les comptes rendus de bilans orthophoniques selon les conditions de la NGAP.
- Le règlement par la Caisse d’une rémunération forfaitaire annuelle de 600 euros.